Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées auprès de consommateurs sur le site demainplus.com.

Le vendeur et exploitant du site est :

ECOMAFIA LIMITED
Nom commercial : demainplus.com
Forme juridique : Private Company Limited by Shares, société privée à responsabilité limitée constituée à Hong Kong
Numéro d'immatriculation : 77419618
Numéro d'enregistrement commercial de base (BRN) : 77419618
Date de constitution : 4 décembre 2024
Pays d'immatriculation : Hong Kong, Région administrative spéciale de Chine

Adresse du siège social :
ECOMAFIA LIMITED
Unit 1113, 11/F, Peninsula Centre
No. 67 Mody Road
Tsim Sha Tsui
Hong Kong

Adresse e-mail : support@demainplus.com
Site internet : demainplus.com

Dans les présentes CGV, « demainplus.com », « nous », « notre » et « nos » désignent ECOMAFIA LIMITED, agissant en qualité de vendeur. Le « client » désigne une personne physique effectuant un achat pour ses besoins personnels, en dehors de son activité professionnelle.

L'adresse du siège social est une adresse de correspondance. L'adresse de retour des produits est précisée à l'article 15.

ARTICLE 2 – OBJET

Les CGV définissent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de service après-vente des produits proposés sur demainplus.com, ainsi que les droits et obligations du vendeur et du client.

Les informations essentielles relatives au produit, au prix total, à la livraison, aux garanties et à la rétractation sont communiquées au client avant la conclusion du contrat.

La Politique de retour et de remboursement et la Politique d'expédition complètent les CGV lorsqu'elles ont été communiquées au client avant sa commande. Elles ne peuvent limiter les droits légaux du consommateur.

La Politique de confidentialité informe le client sur les traitements de données personnelles. L'acceptation des CGV ne constitue pas un consentement général à ces traitements ni à la prospection commerciale.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Avant de valider sa commande, le client peut consulter, enregistrer et reproduire les présentes CGV. Il confirme en avoir pris connaissance et les accepter selon le mécanisme prévu au moment de la commande.

Le client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour effectuer son achat. Lorsqu'une autorisation ou une représentation légale est requise, elle doit être obtenue conformément aux règles applicables.

La version applicable des CGV est celle acceptée au moment de la commande. La confirmation du contrat et les informations contractuelles sont fournies sur un support durable, notamment par e-mail ou document joint, au plus tard lors de la livraison.

Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables, même si une disposition des CGV ou d'un autre document prévoit le contraire.

ARTICLE 4 – PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits, notamment leur nature, leur composition, leur taille et les conseils d'utilisation ou d'entretien pertinents, sont présentées sur les fiches produits avant la commande.

Les descriptions, photographies et autres informations présentant les caractéristiques du produit participent à l'information contractuelle du client. Les différences de rendu liées aux écrans ne permettent pas de livrer un produit présentant une différence substantielle par rapport à celui commandé.

Les éventuelles tolérances de dimensions sont indiquées lorsqu'elles sont pertinentes. Une tolérance ne peut être invoquée pour écarter un défaut de conformité ou une caractéristique expressément convenue avec le client.

Les produits commandés doivent correspondre aux caractéristiques annoncées au moment de l'achat. Une évolution ultérieure du catalogue n'autorise pas leur modification unilatérale.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ

Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Nous veillons à informer le client de la disponibilité des produits avant la validation de la commande.

Si un produit devient indisponible après la conclusion du contrat, nous en informons le client rapidement et recherchons avec lui une solution : livraison à une nouvelle date acceptée, remplacement expressément accepté ou remboursement.

Aucun produit de substitution ni aucun avoir ne peut être imposé au client.

Le client conserve les droits prévus en cas de défaut de livraison, notamment ceux décrits à l'article 13. Si le contrat est résolu, les sommes dues sont remboursées dans le délai légal. Une indisponibilité n'exclut pas, par elle-même, un droit à réparation.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises applicables à la vente. Les frais de livraison et les autres frais obligatoires sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Le récapitulatif présente le montant total à payer. Lorsqu'un coût supplémentaire ne peut raisonnablement être calculé à l'avance, sa nature et le fait qu'il puisse être exigible sont clairement indiqués avant l'achat, conformément aux règles applicables.

Une expédition depuis un pays extérieur à l'Union européenne ne justifie pas de dissimuler une TVA, des droits de douane ou des frais de dédouanement susceptibles d'être supportés par le client.

Les changements de prix ne concernent que les commandes futures. Le prix d'une commande déjà conclue ne peut être augmenté unilatéralement.

En présence d'une erreur de prix, nous contactons le client et appliquons les règles légales relatives à la validité du contrat. Une simple erreur interne ne nous confère pas un droit général d'annulation. Si une annulation est légalement justifiée, les sommes encaissées sont intégralement remboursées.

ARTICLE 7 – PROMOTIONS

Les conditions de chaque promotion, sa durée, ses produits concernés et les éventuelles règles de cumul sont indiqués avant l'achat. Une commande bénéficiant valablement d'une promotion conserve les conditions acceptées lors de sa conclusion.

Les offres peuvent évoluer pour l'avenir, dans le respect des engagements déjà pris et des règles relatives aux pratiques commerciales loyales.

Lorsqu'une annonce de réduction relève de l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation, le prix de référence correspond au plus faible prix appliqué par le vendeur pendant les trente jours précédents, sous réserve des exceptions légales.

Une promotion ultérieure n'ouvre pas automatiquement droit à un ajustement du prix d'une commande antérieure. Les produits en promotion conservent les mêmes droits légaux de rétractation et de garantie que les autres produits.

ARTICLE 8 – COMMANDE

Le client sélectionne ses produits et leurs quantités, renseigne ses coordonnées et choisit parmi les moyens de livraison et de paiement proposés.

Avant la validation, il peut vérifier le contenu de son panier, le prix total et ses informations, puis corriger les éventuelles erreurs. Les restrictions de livraison et les moyens de paiement acceptés sont indiqués au début du parcours de commande.

La validation définitive s'effectue au moyen d'une fonction portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente indiquant clairement que la commande doit être payée.

Le contrat est conclu lors de cette validation, sous réserve de l'acceptation du paiement par le prestataire concerné. Un e-mail confirme la commande et reprend les informations contractuelles. La confirmation ne permet pas de réserver au vendeur un pouvoir discrétionnaire d'annulation après la conclusion du contrat.

Le client est invité à signaler rapidement une erreur dans ses coordonnées. Nous recherchons les corrections encore possibles. Les conséquences d'une erreur sont appréciées selon les circonstances et les responsabilités de chacun, sans exclusion générale de notre responsabilité.

ARTICLE 9 – REFUS OU ANNULATION D'UNE COMMANDE

Une vente ne peut être refusée sans motif légitime. Un paiement refusé, une fraude objectivement étayée ou l'impossibilité d'identifier les informations indispensables à l'exécution peuvent justifier des vérifications proportionnées ou un refus avant la conclusion du contrat.

Un simple litige antérieur, une réclamation, l'exercice d'une garantie ou une contestation bancaire légitime ne constituent pas, à eux seuls, des motifs de refus.

Après la conclusion du contrat, toute suspension ou annulation doit reposer sur un fondement légal ou sur un accord avec le client. Une suspicion de fraude ne permet pas de retenir indéfiniment des sommes encaissées ni de supprimer les droits du client.

Le client est informé de la mesure prise et de ses conséquences, dans la mesure compatible avec les obligations légales de sécurité. Les sommes correspondant à une commande valablement annulée sont remboursées sans retard injustifié, dans le délai légal applicable.

ARTICLE 10 – PAIEMENT

Le paiement du prix total est exigible lors de la commande, sauf modalité différente expressément présentée et acceptée avant l'achat.

Les moyens de paiement disponibles et leurs éventuelles conditions particulières figurent dans le parcours de commande. Aucun supplément facultatif n'est ajouté sans accord exprès du client.

Les paiements sont traités par les prestataires de paiement utilisés par la boutique. Le traitement et la conservation éventuelle des données de paiement sont décrits dans les informations de confidentialité applicables.

Le client doit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus du paiement, la commande ne peut être finalisée. Une difficulté de paiement ultérieure est traitée conformément au droit applicable, sans frais ou pénalités arbitraires.

ARTICLE 11 – FACTURATION

Une confirmation de commande est adressée par e-mail. Le client reçoit les documents de facturation requis par la réglementation et peut contacter le service client pour obtenir les documents disponibles relatifs à son achat.

Il doit fournir des renseignements de facturation exacts. Une demande de correction est examinée et, si nécessaire, traitée par émission d'un document rectificatif conforme aux règles comptables et fiscales.

L'impossibilité de modifier un document déjà émis ne prive pas le client de son droit de faire rectifier des données personnelles inexactes lorsque ce droit s'applique.

ARTICLE 12 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client, dans les zones de livraison proposées lors de la commande.

Les produits peuvent être préparés et expédiés par des partenaires logistiques internationaux. Le recours à ces partenaires ne modifie pas l'identité du vendeur ni sa responsabilité envers le client.

Les frais et la date ou le délai de livraison sont communiqués avant la conclusion du contrat et repris dans la confirmation. Ce délai inclut les étapes nécessaires à la livraison, notamment la préparation et le transport. Il constitue un engagement contractuel.

En l'absence de date ou de délai convenu, la livraison doit intervenir sans retard injustifié, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Lorsqu'un échec de livraison est effectivement imputable au client, une nouvelle expédition peut être organisée après information et accord sur ses frais réels. Aucune facturation forfaitaire ou pénalité automatique n'est appliquée. Le refus d'un colis ne constitue pas, à lui seul, une déclaration de rétractation.

ARTICLE 13 – RETARDS DE LIVRAISON

En cas de retard, le client peut contacter le service client pour obtenir des informations et demander la livraison.

Si nous ne livrons pas dans le délai convenu, le client peut nous mettre en demeure, par e-mail ou autre écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si ce délai n'est pas respecté, il peut nous notifier par écrit la résolution du contrat.

Le client peut résoudre immédiatement le contrat si nous refusons de livrer, si l'absence de livraison future est manifeste ou si la date convenue constituait une condition essentielle de son achat, selon l'article L. 216-6 du Code de la consommation.

Il peut également suspendre le paiement restant dû dans les conditions légales.

Après résolution pour défaut de livraison, toutes les sommes versées au titre du contrat résolu sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant sa dénonciation. Les majorations prévues par la loi s'appliquent en cas de remboursement tardif.

La forte activité, les contrôles douaniers ou les difficultés d'un partenaire ne prolongent pas automatiquement le délai contractuel et n'excluent pas les recours du client. Une éventuelle réparation du préjudice reste appréciée selon le droit applicable.

ARTICLE 14 – TRANSFERT DES RISQUES

Pour une livraison effectuée par un transporteur proposé par le vendeur, le risque de perte ou de détérioration demeure à notre charge jusqu'à la prise de possession physique du produit par le client ou par une personne qu'il a désignée, autre que le transporteur.

Si le client choisit de sa propre initiative un transporteur que nous n'avons pas proposé, les règles particulières de l'article L. 216-3 du Code de la consommation s'appliquent.

Le client est invité à examiner le colis et à signaler toute anomalie au service client. L'absence de réserves à la livraison ou de signalement immédiat ne supprime pas les garanties légales ni les autres recours prévus par la loi.

ARTICLE 15 – RÉTRACTATION, RETOURS ET GARANTIE SATISFACTION

15.1 – Droit légal de rétractation

Pour les achats à distance auxquels ce droit s'applique, le client dispose de quatorze jours pour nous notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier son choix.

Ce délai court à partir de la réception du produit par le client ou par la personne qu'il a désignée, autre que le transporteur. Pour une même commande livrée en plusieurs envois, le point de départ est la réception du dernier bien, lot ou élément, dans les conditions légales.

Le jour de réception n'est pas compté. Le délai expire à la fin de son dernier jour et, si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

En cas de défaut d'information sur le droit de rétractation, la prolongation prévue à l'article L. 221-20 du Code de la consommation s'applique.

15.2 – Notification de la rétractation

Le client peut utiliser le formulaire figurant ci-dessous ou adresser toute déclaration exprimant clairement sa décision :

• par e-mail à support@demainplus.com ;
• par courrier à ECOMAFIA LIMITED, à l'adresse de correspondance de l'article 1 ;
• au moyen de la fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne accessible sur demainplus.com pendant le délai légal.

La fonctionnalité en ligne permet de transmettre puis de confirmer la demande. Un accusé de réception précisant son contenu, sa date et son heure est transmis sans délai sur un support durable.

Aucune autorisation préalable du service client n'est nécessaire pour exercer valablement ce droit. Le client est invité à conserver une preuve de l'envoi de sa déclaration.

15.3 – Retour des produits

Sauf si nous proposons de récupérer les produits, le client doit les renvoyer au plus tard quatorze jours après avoir notifié sa rétractation.

Adresse de retour : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION : destinataire, adresse postale complète et pays du lieu effectivement habilité à recevoir les retours].

Le service client peut fournir une assistance pour organiser le retour. Cette démarche ne subordonne pas la rétractation à notre accord et ne doit pas empêcher le respect des délais légaux.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du client uniquement s'il en a été informé avant la conclusion du contrat et si nous n'avons pas accepté de les prendre en charge. À défaut d'information préalable, ils sont à notre charge. Les retours liés à la garantie légale de conformité sont organisés sans frais pour le client.

Le client peut examiner et essayer le produit dans la mesure nécessaire pour apprécier ses caractéristiques, comme il pourrait le faire en magasin. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour une perte de valeur résultant de manipulations excessives, si les informations légales requises lui ont été fournies.

L'absence d'emballage d'origine ne justifie pas, à elle seule, le refus d'une rétractation. Nous recommandons toutefois un emballage adapté pour protéger le produit pendant son retour.

15.4 – Remboursement après rétractation

Pour la rétractation de l'ensemble d'une commande, nous remboursons les paiements reçus, y compris le coût de la livraison standard. Le supplément d'un mode de livraison plus coûteux choisi expressément par le client n'est pas remboursé.

Le remboursement intervient sans délai injustifié et au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation. Sauf si nous récupérons nous-mêmes les produits, il peut être différé jusqu'au premier des deux événements suivants : leur récupération ou la réception d'une preuve de leur expédition.

Le moyen de paiement utilisé pour l'achat est employé pour le remboursement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais. Aucun avoir ne lui est imposé.

En cas de retour partiel, le montant remboursé correspond au prix effectivement payé pour les articles concernés, en tenant compte des réductions appliquées. Toute autre conséquence tarifaire doit respecter les conditions communiquées avant l'achat et les droits légaux du client.

15.5 – Exceptions au droit de rétractation

Seules les exceptions légalement applicables peuvent être invoquées. Peuvent notamment être concernés les produits réellement personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client, ainsi que les biens scellés qui deviennent impropres au retour pour des raisons d'hygiène ou de santé après avoir été descellés.

L'exception d'hygiène suppose que ses conditions soient effectivement réunies et ne s'applique pas automatiquement à tous les vêtements de compression. Le choix d'une taille standard ou un simple essayage ne constituent pas, à eux seuls, une exception.

Une éventuelle exception est indiquée avant la commande pour le produit concerné. Elle n'affecte pas les garanties légales.

15.6 – Garantie Satisfaction 45 jours

La Garantie Satisfaction 45 jours annoncée par demainplus.com constitue un engagement commercial d'ECOMAFIA LIMITED, distinct de la rétractation légale et des garanties légales.

Elle couvre les produits vendus et livrés par demainplus.com, dans les pays proposés à la livraison. Le client peut demander un retour au titre de cette offre dans les quarante-cinq jours calendaires suivant la réception de sa commande. Pour un produit reçu séparément, son propre jour de réception est retenu.

Pour cette offre commerciale, le client demande au préalable une autorisation à support@demainplus.com, en indiquant sa commande, son identité et la raison de sa demande. Les photographies éventuellement utiles peuvent être jointes. Après transmission de l'autorisation et de l'adresse de retour, le client dispose de quatorze jours calendaires pour expédier le produit. Une demande reçue dans les quarante-cinq jours conserve son bénéfice même si nos instructions sont transmises après l'échéance.

Le produit doit être propre, sans odeur ni tache, sans trace d'utilisation anormale, et dans un état permettant sa remise en vente. Il ne doit pas avoir été lavé, modifié ou endommagé. Les accessoires et notices doivent être restitués ; l'emballage d'origine est joint lorsqu'il est disponible. Une preuve d'achat, telle que la confirmation de commande, est fournie.

Un produit porté de manière prolongée, présentant notamment des traces de transpiration, des poils, des taches ou des odeurs, peut être exclu de cette offre commerciale. Un refus est expliqué au client au regard des conditions annoncées. Les produits réellement personnalisés et les biens dont le retour est légalement exclu pour des raisons d'hygiène après ouverture du scellé sont exclus de cette offre. Les produits en promotion restent éligibles s'ils remplissent ses conditions.

Pour un retour éligible, le prix effectivement payé pour les produits retournés est remboursé. Les frais directs de retour sont supportés par le client ; les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés dans le seul cadre de cette offre commerciale, sous réserve d'un engagement plus favorable applicable à sa commande.

Le remboursement intervient sur le moyen de paiement initial, au plus tard quatorze jours après la réception des produits ou d'une preuve suffisante de leur expédition, selon l'événement survenant en premier. Un refus motivé au titre de l'offre commerciale n'affecte pas l'examen d'un droit légal éventuellement applicable. Les délais propres à l'établissement bancaire s'ajoutent au traitement du remboursement par le vendeur.

Les conditions de cette offre sont accessibles avant l'achat et remises au client sur un support durable.

Les conditions de cet engagement commercial ne peuvent restreindre la rétractation légale, une demande fondée sur un défaut de conformité ou la garantie des vices cachés. Les engagements publicitaires plus favorables opposables au vendeur sont respectés.

15.7 – Échanges

Nous ne proposons pas d'échange commercial direct. Pour obtenir une autre taille ou un autre modèle, le client peut demander un retour éligible puis passer une nouvelle commande.

Cette organisation ne limite pas le remplacement d'un produit dû au titre de la garantie légale de conformité ni les autres recours légaux. Le client n'a pas à financer une nouvelle commande pour obtenir une mise en conformité gratuite.

15.8 – Formulaire de rétractation

Ce formulaire peut être complété et envoyé uniquement si le client souhaite se rétracter. Une déclaration équivalente est également acceptée.

Destinataire : ECOMAFIA LIMITED, Unit 1113, 11/F, Peninsula Centre, No. 67 Mody Road, Tsim Sha Tsui, Hong Kong.
E-mail : support@demainplus.com

Je vous informe de ma décision de me rétracter de mon achat concernant les biens suivants :

• Produit(s) : ........................................................
• Commande passée le : ........................................................
• Produit(s) reçu(s) le : ........................................................
• Référence de commande, si connue : ........................................................
• Nom du ou des consommateurs : ........................................................
• Adresse du ou des consommateurs : ........................................................
• Date : ........................................................
• Signature du ou des consommateurs, uniquement pour un envoi sur papier : ........................................................

L'adresse de notification ci-dessus ne remplace pas l'adresse logistique de retour indiquée à l'article 15.3.

ARTICLE 16 – GARANTIES LÉGALES

Le vendeur répond de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Ces droits sont indépendants de la Garantie Satisfaction 45 jours et concernent également les produits achetés en promotion.

Pour les exercer, le client peut contacter ECOMAFIA LIMITED à support@demainplus.com ou à l'adresse postale figurant à l'article 1, en décrivant le défaut constaté et en communiquant les éléments utiles disponibles. Aucune garantie commerciale ne conditionne l'exercice de ces droits.

ENCADRÉ D'INFORMATION SUR LES GARANTIES LÉGALES

Conformité. Le vendeur répond des défauts présents lors de la livraison et qui se manifestent pendant les deux années suivantes. Pour un bien neuf, un défaut apparu pendant cette période est présumé avoir existé à la livraison, sous réserve de la preuve contraire et des exceptions liées à la nature du bien ou du défaut. Le client doit établir la réalité du défaut, sans avoir à prouver son antériorité dans les cas couverts par cette présomption.

Le client choisit la réparation ou le remplacement. Le vendeur ne peut écarter ce choix que dans les situations prévues par la loi, notamment en cas d'impossibilité ou de coût disproportionné, et doit motiver son refus sur un support durable. La solution doit être mise en œuvre gratuitement, au plus tard trente jours après la demande et sans gêne importante pour le client. Les opérations nécessaires de reprise, de transport et, le cas échéant, d'installation sont comprises.

Une réparation réalisée au titre de cette garantie ajoute six mois à sa durée. Lorsque le client a demandé une réparation et que le vendeur procède à un remplacement à la place, une nouvelle période de garantie de deux ans débute à la livraison du bien de remplacement.

Le client peut conserver le bien en obtenant une diminution du prix, ou restituer le bien et obtenir le remboursement de la vente, si le vendeur refuse toute mise en conformité, si celle-ci dépasse trente jours, si elle provoque une gêne importante, si des frais légalement dus par le vendeur restent définitivement à la charge du client, ou si le défaut subsiste après une tentative de correction.

Un défaut suffisamment grave permet de demander directement une diminution du prix ou la résolution, sans exiger d'abord une réparation ou un remplacement. La résolution n'est toutefois pas ouverte pour un défaut mineur ; il revient au vendeur de démontrer ce caractère mineur.

Le temps pendant lequel le produit est immobilisé pour être remis en conformité suspend la durée de garantie restante jusqu'à sa restitution en état. Pour un bien comportant des éléments numériques, les règles spécifiques de durée et de fourniture des mises à jour nécessaires s'appliquent ; une fourniture numérique continue convenue pour plus de deux ans est couverte pendant la période contractuelle correspondante.

Ces droits sont organisés par les articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Une obstruction de mauvaise foi du vendeur à leur mise en œuvre peut donner lieu à l'amende civile prévue à l'article L. 241-5 : jusqu'à 300 000 euros, avec un plafond susceptible d'atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen.

Vices cachés. Les articles 1641 à 1649 du Code civil protègent également l'acheteur contre les défauts cachés répondant aux critères légaux. L'action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des autres délais légaux applicables. L'acheteur peut demander une réduction du prix en gardant le bien, ou restituer celui-ci pour obtenir le remboursement.

Les modalités de reprise et les remboursements dus au titre de la conformité sont exécutés sans frais et dans les délais légaux. Le vendeur ne peut imposer au client de se retourner exclusivement contre le fabricant, le fournisseur ou le transporteur.

ARTICLE 17 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client utilise le site et les produits conformément à la loi et à leur destination. Il fournit des informations exactes, respecte les instructions d'utilisation et d'entretien, et s'abstient de toute fraude, usurpation d'identité ou atteinte au fonctionnement du site.

L'exercice de la rétractation, d'une garantie, d'une réclamation ou d'un recours légitime ne constitue pas un abus.

Un manquement établi peut donner lieu à des mesures proportionnées et légalement justifiées. Il ne supprime pas automatiquement les droits résultant d'une commande déjà conclue.

ARTICLE 18 – COMPTE CLIENT

Lorsqu'un compte client est proposé, le client est invité à protéger ses identifiants et à signaler rapidement tout accès non autorisé dont il a connaissance.

Une opération enregistrée depuis son compte ne lui est pas attribuée de façon irréfragable. Les faits, les mesures de sécurité du vendeur et les éléments de preuve disponibles sont pris en compte pour déterminer les responsabilités.

Nous pouvons suspendre temporairement l'accès à un compte pour une raison de sécurité objectivement justifiée. Une suppression fondée sur une fraude ou un manquement grave est accompagnée d'une information appropriée, sauf interdiction légale ou nécessité immédiate de sécurité.

La suspension ou la suppression du compte n'empêche pas le client d'accéder aux informations de ses commandes, de contacter le service client ou d'exercer ses droits légaux.

ARTICLE 19 – FRAUDE ET SÉCURITÉ

Des vérifications proportionnées peuvent être effectuées pour sécuriser un paiement ou prévenir une fraude. Nous pouvons demander les informations strictement nécessaires et préciser au client les conséquences d'une absence de réponse.

Les vérifications sont réalisées dans le respect de la protection des données personnelles. Elles ne permettent pas une collecte excessive ni une suspension indéfinie de la commande.

Le traitement d'une commande suspecte respecte l'article 9, les engagements de livraison et les obligations de remboursement. Une fraude établie peut être signalée aux autorités ou aux prestataires concernés lorsque cette communication est légalement justifiée.

ARTICLE 20 – LUTTE CONTRE LES CHARGEBACKS ABUSIFS

Le client conserve le droit de contester une opération de paiement auprès de sa banque ou de son prestataire, notamment en cas d'opération non autorisée, sans devoir obtenir notre accord préalable.

En cas de contestation, nous pouvons transmettre au prestataire compétent les éléments pertinents et nécessaires relatifs à la commande, au paiement, aux échanges et à la livraison, dans le respect des règles applicables aux données personnelles.

Une preuve d'expédition ou une mention de suivi ne démontre pas automatiquement la réception physique du produit par le client.

Une contestation bancaire n'est pas qualifiée d'abusive par sa seule existence. Une fraude doit être objectivement établie ; aucune pénalité automatique ni renonciation à un recours légal n'est imposée au client.

ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE

La force majeure est appréciée selon l'article 1218 du Code civil. Elle suppose un événement hors du contrôle de la partie concernée, qui n'était pas raisonnablement prévisible lors du contrat, dont les conséquences ne peuvent être évitées par des mesures adaptées et qui empêche l'exécution.

Une grève, une pandémie, une pénurie, une cyberattaque ou une difficulté de transport ne constitue pas automatiquement une force majeure : les critères légaux doivent être réunis dans la situation considérée.

La partie affectée informe l'autre partie et prend les mesures appropriées pour limiter les conséquences de l'événement.

Un empêchement temporaire peut suspendre l'exécution, sauf si le retard justifie la résolution. Un empêchement définitif entraîne les conséquences légales de la résolution et les restitutions dues. Les droits impératifs du consommateur restent applicables.

ARTICLE 22 – RESPONSABILITÉ

ECOMAFIA LIMITED répond de la bonne exécution du contrat de vente à distance, y compris lorsque des fournisseurs, transporteurs ou autres partenaires interviennent dans son exécution.

Une exonération totale ou partielle ne peut être invoquée que dans les cas prévus par la loi et si nous en apportons la preuve, notamment lorsque l'inexécution est imputable au client, à un tiers au contrat dans les conditions légales ou à une force majeure.

L'intervention de notre propre fournisseur ou de notre transporteur ne suffit pas, en elle-même, à nous exonérer.

Une mauvaise utilisation avérée peut être prise en compte lorsqu'elle est à l'origine du dommage. Elle ne permet pas d'exclure globalement la responsabilité du vendeur, la sécurité des produits ou les garanties légales.

ARTICLE 23 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Aucune clause des CGV ne supprime ni ne réduit le droit du consommateur à obtenir réparation d'un préjudice imputable à un manquement du vendeur dans les conditions prévues par la loi.

Les dommages invoqués, leur lien avec le manquement et leur indemnisation sont appréciés selon les règles légales applicables. Les présentes CGV ne fixent pas de plafond général de responsabilité et n'excluent pas globalement une catégorie de préjudices.

Les règles impératives relatives aux produits défectueux, aux dommages corporels et aux garanties légales demeurent applicables.

ARTICLE 24 – DISPONIBILITÉ DU SITE

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du site. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, évolution technique ou incident de sécurité.

Une interruption ne remet pas en cause les contrats déjà conclus. Le service client reste le point de contact pour les demandes relatives aux commandes.

Les conséquences d'un dysfonctionnement et une éventuelle responsabilité sont appréciées selon les règles légales. Aucune exclusion automatique d'indemnisation n'est prévue.

ARTICLE 25 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, images, photographies, vidéos, logos, éléments graphiques et autres contenus du site peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par ECOMAFIA LIMITED ou leurs titulaires respectifs.

Le nom commercial demainplus.com et les signes distinctifs du site sont utilisés dans le respect des droits applicables. Leur présence sur le site n'implique pas nécessairement l'existence d'une marque enregistrée.

Une exploitation de ces contenus nécessitant une autorisation ne peut être effectuée sans l'accord du titulaire concerné. Les exceptions légales restent applicables.

Le client peut conserver et reproduire les documents contractuels nécessaires à son achat ou à l'exercice de ses droits.

ARTICLE 26 – CONTENU PUBLIÉ PAR LES CLIENTS

Le client conserve les droits qu'il détient sur ses avis, photographies et autres contributions. Il ne doit publier que des contenus qu'il est autorisé à communiquer et qui respectent les droits des tiers.

La publication volontaire d'un avis sur la boutique permet son affichage dans l'espace d'avis concerné, selon les modalités annoncées lors de sa collecte. Elle ne nous autorise pas à réutiliser automatiquement une photographie, une identité ou un témoignage dans des publicités.

Toute exploitation promotionnelle nécessitant une autorisation fait l'objet d'un accord distinct précisant les contenus, les usages, les supports, le territoire et la durée concernés. Le refus de cet accord n'affecte pas l'achat ni les droits du client.

La modération respecte les règles légales et les conditions annoncées. Un avis n'est pas supprimé pour le seul motif qu'il est défavorable au vendeur.

ARTICLE 27 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS

Nous veillons à l'exactitude et à la mise à jour des informations du site. Une erreur matérielle peut être corrigée pour les consultations et commandes futures.

Une correction ne modifie pas unilatéralement les caractéristiques, le prix ou les engagements d'une commande déjà conclue. Si l'erreur concerne un contrat en cours, nous informons le client et appliquons les règles légales ou recherchons son accord sur une solution.

L'existence d'une erreur ne constitue pas une exclusion générale de responsabilité.

ARTICLE 28 – LIENS VERS DES SITES TIERS

Des liens peuvent diriger le visiteur vers des sites exploités par des tiers. Ceux-ci disposent de leurs propres conditions et informations de confidentialité.

Nous ne contrôlons pas l'ensemble de leurs contenus et invitons le visiteur à prendre connaissance de leurs conditions. Notre responsabilité reste appréciée selon la loi, notamment pour nos propres actes et engagements.

Le recours à un prestataire externe nécessaire au paiement ou à la livraison ne réduit pas notre responsabilité contractuelle envers le client.

ARTICLE 29 – DONNÉES PERSONNELLES

ECOMAFIA LIMITED traite les données nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons et des demandes du service client, dans le respect de la réglementation applicable, notamment du RGPD pour les traitements entrant dans son champ.

La Politique de confidentialité décrit les finalités et bases légales des traitements, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts internationaux et les modalités d'exercice des droits.

Le client peut adresser ses demandes relatives à ses données à support@demainplus.com et, lorsque le RGPD s'applique, présenter une réclamation à l'autorité de contrôle compétente, notamment la CNIL en France.

L'achat n'est pas subordonné à un consentement à la publicité ou aux cookies non nécessaires. Les consentements requis sont recueillis séparément et peuvent être retirés dans les conditions applicables.

ARTICLE 30 – NULLITÉ PARTIELLE

Une disposition nulle, abusive ou inapplicable est écartée dans les conditions prévues par la loi. Les autres dispositions subsistent si le contrat peut être maintenu sans la clause concernée.

Aucune clause abusive n'est remplacée automatiquement par une rédaction poursuivant le même effet au détriment du consommateur. Les règles supplétives ou impératives applicables déterminent les conséquences de son exclusion.

ARTICLE 31 – MODIFICATION DES SERVICES

Nous pouvons faire évoluer le site, ses fonctionnalités et les services proposés pour les usages futurs. Une interruption peut être nécessaire pour des raisons techniques, de sécurité ou de conformité réglementaire.

Ces changements n'autorisent pas la suppression des obligations liées aux contrats déjà conclus, notamment la livraison, le service après-vente et les garanties.

Si une évolution affecte l'exécution d'une commande, le client est informé et conserve ses recours légaux. Les CGV ne prévoient aucune exclusion automatique d'indemnisation.

ARTICLE 32 – ÉVOLUTION DES PRODUITS

Les produits du catalogue peuvent évoluer pour l'avenir, notamment dans leur présentation, leur emballage ou leurs méthodes de fabrication.

Pour une commande déjà conclue, le produit livré doit respecter l'ensemble des caractéristiques et engagements contractuels applicables. Une modification affectant ces engagements ou une substitution requiert l'accord exprès du client.

Le changement d'un fournisseur ne modifie ni l'identité du vendeur ni ses obligations envers le client.

ARTICLE 33 – COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Les informations nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison et au service après-vente peuvent être communiquées à l'adresse e-mail fournie par le client.

Les documents devant être remis sur un support durable sont transmis dans un format permettant leur conservation et leur reproduction. Un simple lien vers une page susceptible d'être modifiée ne remplace pas, à lui seul, une telle remise.

Le client est invité à vérifier l'exactitude de son adresse e-mail et à signaler toute difficulté de réception. Les communications commerciales suivent des règles distinctes et les choix applicables du client.

ARTICLE 34 – PREUVE

Les e-mails, documents et enregistrements électroniques peuvent être produits comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi. Leur valeur est appréciée au regard de leur intégrité, de leur fiabilité et des autres éléments disponibles.

Les données du vendeur, de Shopify, des prestataires de paiement ou des transporteurs ne bénéficient pas d'une valeur supérieure automatique à celle des preuves du client.

Le client peut présenter tout élément recevable pour établir ses droits. Aucune disposition des CGV ne déplace une charge de preuve qui incombe légalement au vendeur.

Les contrats sont conservés pendant les durées imposées par les règles applicables. Le client peut demander l'accès à son contrat dans les conditions légales.

ARTICLE 35 – RÉCLAMATIONS

Le client peut adresser une réclamation à support@demainplus.com ou par courrier à l'adresse d'ECOMAFIA LIMITED indiquée à l'article 1.

Pour faciliter le traitement, il peut joindre la référence de commande, le nom utilisé lors de l'achat, une description du problème et, si elles sont utiles et disponibles, des photographies.

Ces éléments facilitent l'examen de la demande sans constituer des formalités supplémentaires faisant obstacle aux droits légaux du client. Nous examinons les réclamations avec diligence.

L'invitation à signaler rapidement un problème ne crée pas de délai de déchéance différent de ceux prévus par la loi. La procédure de réclamation ne suspend ni ne prolonge automatiquement un délai légal : les règles applicables restent à respecter.

ARTICLE 36 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après une réclamation écrite préalable auprès du vendeur restée sans solution, le consommateur peut solliciter gratuitement le médiateur de la consommation compétent, selon les conditions légales de recevabilité.

Médiateur compétent : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION : nom du médiateur ou de l'organisme après adhésion effective d'ECOMAFIA LIMITED à un dispositif couvrant les ventes concernées].
Adresse postale : [À COMPLÉTER].
Site internet et modalités de saisine : [À COMPLÉTER].

La demande doit notamment être présentée dans l'année suivant la réclamation écrite adressée au vendeur, sous réserve des autres conditions légales de recevabilité.

La médiation est facultative pour le consommateur. Il reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée. Les frais de son éventuel conseil ou expert choisi personnellement demeurent à sa charge.

Cette disposition ne lui impose pas de renoncer à saisir une juridiction compétente.

ARTICLE 37 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le service client recherche une solution amiable aux difficultés signalées. Cette démarche et la médiation ne privent pas le client des voies de recours légalement ouvertes.

Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables aux contrats de consommation, y compris les règles internationales lorsqu'elles sont pertinentes.

Le consommateur peut notamment saisir les juridictions françaises lorsque les conditions légales sont réunies et bénéficie des options de compétence territoriale qui lui sont reconnues. Les présentes CGV ne lui imposent ni une juridiction exclusive à Hong Kong ni un arbitrage obligatoire.

ARTICLE 38 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

Si le client réside habituellement dans un autre pays et bénéficie de dispositions impératives de protection qui lui sont applicables, ce choix de loi ne le prive pas de ces protections, dans les conditions prévues par les règles de droit international privé.

L'immatriculation d'ECOMAFIA LIMITED à Hong Kong ne modifie pas les droits du consommateur prévus au présent article.

ARTICLE 39 – ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait que l'une des parties n'exerce pas immédiatement un droit ne signifie pas qu'elle y renonce, sous réserve des délais légaux de prescription ou de forclusion.

Une éventuelle renonciation doit être certaine et juridiquement valable. Le consommateur ne peut être privé par avance d'un droit auquel la loi interdit de renoncer.

Cette règle s'applique au vendeur comme au client.

ARTICLE 40 – CESSION

Une opération concernant l'activité ou la structure du vendeur ne réduit pas les droits du client ni les obligations attachées à sa commande.

Lorsqu'une cession du contrat requiert l'accord du client, cet accord est recueilli conformément aux règles légales. Les présentes CGV ne valent pas autorisation générale donnée au vendeur de transférer ses obligations à n'importe quel tiers.

Les transmissions résultant directement de la loi suivent leurs règles propres. Le client est informé d'un changement d'interlocuteur pertinent pour l'exécution de son contrat.

Une éventuelle cession demandée par le client est également appréciée selon les règles légales applicables.

ARTICLE 41 – INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Le contrat comprend les documents et informations contractuelles identifiés à l'article 44, dans leur version communiquée et applicable lors de la commande.

Cette disposition n'écarte pas les caractéristiques annoncées, les engagements publicitaires opposables au vendeur, les conditions particulières expressément convenues ou les informations précontractuelles intégrées au contrat par la loi.

Aucun document simplement ajouté ou modifié après la commande ne change rétroactivement les engagements des parties.

ARTICLE 42 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ECOMAFIA LIMITED peut mettre à jour les CGV pour tenir compte d'une évolution de la réglementation, de son offre ou du fonctionnement de la boutique.

La nouvelle version s'applique aux commandes conclues après sa mise à disposition et son acceptation par le client. Les commandes antérieures restent régies par la version applicable lors de leur conclusion, sous réserve d'une règle légale impérative applicable aux contrats en cours.

La date de mise à jour figure en tête et à la fin du document.

ARTICLE 43 – CONTACT

Pour toute question relative aux produits, à une commande ou aux présentes CGV :

Service client demainplus.com
Vendeur : ECOMAFIA LIMITED
E-mail : support@demainplus.com
Site internet : demainplus.com

Adresse de correspondance :
ECOMAFIA LIMITED
Unit 1113, 11/F, Peninsula Centre
No. 67 Mody Road
Tsim Sha Tsui
Hong Kong

Pour retourner un produit, le client utilise l'adresse logistique précisée à l'article 15.3.

ARTICLE 44 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels comprennent, lorsqu'ils ont été portés à la connaissance du client avant la commande :

• les présentes CGV ;
• la fiche produit et les caractéristiques annoncées au moment de l'achat ;
• le récapitulatif de commande, notamment le prix, les frais et le délai de livraison ;
• la Politique de retour et de remboursement ;
• la Politique d'expédition applicable ;
• les conditions d'un engagement commercial de satisfaction ou de garantie ;
• les éventuelles conditions particulières expressément convenues.

La Politique de confidentialité constitue un document d'information relatif aux données personnelles. Elle n'autorise pas une restriction des droits contractuels ou légaux du consommateur.

En cas de contradiction, les dispositions impératives prévalent. Les conditions particulières convenues pour la commande sont prises en compte et les clauses ambiguës sont interprétées dans le sens le plus favorable au consommateur, conformément aux règles applicables.

Dernière mise à jour

9 octobre 2026